Droits des sols
DROITS DES SOLS
LE SERVICE DROITS DES SOLS À SOISSONS
La commune de Soissons a la compétence en matière d’urbanisme depuis les lois de décentralisation.
Le service Droit des sols est rattaché au pôle aménagement et grands projets au même titre que le service Action Foncière. Il assure l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 1er novembre 1985.
Ses missions actuelles sont :
- l’instruction, au titre du Code de l’Urbanisme, des déclarations préalables ainsi que des demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir et de certificats d’urbanisme,
- l’instruction, au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, des demandes d’autorisation de travaux relatives à l’accessibilité et à la sécurité des établissements recevant du public,
- l’instruction, au titre du Code de l’Environnement, des demandes d’autorisation d’installation d’enseigne,
- le calcul des participations financières liées aux constructions telles celles pour dépassement du Plafond Légal de Densité ou non-réalisation d’aires de stationnement (les taxes d’urbanisme sont calculées par les services de l’État),
- le contrôle des travaux et la gestion des infractions : visites sur le terrain et établissement de procès-verbaux d’infraction avec transmission au Procureur de la République,
- l’établissement de statistiques liées à la construction sur la Commune,
- la délivrance de divers certificats (numérotage de voirie, alignement, non-péril, salubrité, saturnisme, insectes xylophages…),
- l’information des usagers sur le droit public applicable aux constructions et à leurs aménagements, (plan d’occupation des sols, P.P.R.I., E.R.P., enseignes, …),
- l’information ponctuelle sur des règles de droit privé.
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30
NOS COORDONNÉES
NOTRE ADRESSE
Service Droit des Sols
Hôtel de Ville
02209 SOISSONS Cedex
NOTRE TÉLÉPHONE
03 23 59 90 00
NOUS CONTACTER
urbanisme(at)ville-soissons.fr
LES SOLLICITATIONS LES PLUS FRÉQUENTES
Nous vous rappelons que l’ensemble des formulaires est mis à disposition dans la rubrique Démarches en ligne.
Vous souhaitez construire, démolir ou modifier un bâtiment ?
Avant tout projet de construction ou de modification d’un immeuble vous devez effectuer certaines démarches obligatoires. Vous devez vous adresser au service Droit des sols à qui vous exposerez votre projet. Le bureau « Accueil du service » orientera vos démarches.
Les terrains sont soumis à des règles de constructibilité fixées par le Plan d’Occupation des Sols et peuvent être soumis à des servitudes d’utilité publique (protection des monuments historiques, plan de prévention des risques naturels et technologiques…).
La rapidité de la délivrance de l’autorisation dépend de la qualité de votre dossier. Pour cela, renseignez-vous bien au préalable.
Vous souhaitez aménager un commerce dans un local existant ?
Trois autorisations peuvent être nécessaires :
- une déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme pour la modification de la devanture commerciale,
- une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’habitation pour l’accessibilité et la sécurité des établissements recevant du public,
- une demande d’autorisation d’installation d’enseigne au titre du Code de l’Environnement.
Vous souhaitez connaître l’identité d’un ou plusieurs propriétaires sur la Commune ?
Le service Droit des Sols peut vous répondre à condition que les renseignements obtenus ne soient pas utilisés à des fins politiques, électorales, dans un but de démarchage commercial ou pour des actions de publipostage.
Vous souhaitez obtenir un numéro de voirie ?
Il convient d’adresser en Mairie une demande écrite sur papier libre en précisant les références cadastrales de votre propriété.
Lors du numérotage d’une opération portant sur plusieurs immeubles et/ou présentant plusieurs accès, il convient de fournir un plan des lieux avec indication des accès à numéroter.
Lors de la création de chaque nouveau numéro, la Commune vous fournit gracieusement une plaque standard.
Vous souhaitez |
Veuillez vous adresser à… |
| Obtenir des informations sur le réseau d’assainissement
Effectuer un branchement sur le réseau |
Communauté du SoissonnaisService Assainissement et Ordures Ménagères 03 23 53 83 06 |
| Déposer une déclaration d’intention d’aliéner ou obtenir un renseignement sur le droit de préemption |
Service Action FoncièreHôtel de Ville 03 23 59 91 43 |
| Obtenir des renseignements sur les taxes d’urbanisme Taxe locale d’équipement Taxe départementale des espaces naturels et sensibles Taxe départementale du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement Redevance d’archéologie préventive |
Direction Départementale des TerritoiresCentre Instructeur Droit des Sols 03 23 75 85 80 |
| Obtenir un plan cadastral |
Pôle de topographie et de gestion cadastrale10 rue de Mayenne 03 23 76 49 45 ou Site Internet : cadastre.gouv.fr |
| Etre conseillé dans l’élaboration d’un projet de construction (construction neuve, extension…) |
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement34 rue Sérurier 03 23 79 00 03
|
| Etre conseillé sur les travaux que vous voulez réaliser et les subventions dont vous pourriez bénéficier |
Agence Nationale de l’Habitat08 26 80 39 39 (0,15 €/mn) Site Internet : www.anah.fr |
| Obtenir une précision sur les règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public |
Direction Départementale des TerritoiresService Urbanisme Habitat Réglementation Bâtiment Accessibilité 03 23 24 64 00 |
| Obtenir une précision sur les règles de sécurité dans les établissements recevant du public |
Service Départemental d’Incendie et de SecoursService Prévention 03 23 27 18 02 |
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