Caméras Piétons - Recommandation N°88 de l’audit RGPD

Par décret n°2019-140 du 27/02/19, les polices municipales peuvent utiliser les caméras- piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et R.241-8 et suivants du code de la Sécurité Intérieure. La Préfecture autorise, par arrêté préfectoral, les polices municipales à employer des caméras-piétons.

Finalités

L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions. Les traitements de données à caractère personnel provenant de 3 caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels poursuivent trois finalités :

  1. La prévention des incidents au cours de leurs interventions ;
  2. Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  3. La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Base légale

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Données traitées

Catégories de données traitées :

- Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police

- Jour et plages horaires d’enregistrement

- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

- Lieu où ont été collectées les données

Durée de conservation des données

6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Destinataires des données

Sont destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives :

En interne :

  • Police municipale ;
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

En externe :

  • Magistrats et juridictions compétentes ;
  • OPJ ; - Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement.

Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : dpo@ville-soissons.fr ou DPO, Place de l’Hôtel de Ville, 02200 Soissons.

Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

 

 

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