DEMANDE D’EXERCICE DES DROITS DONNEES PERSONNELLE

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. 

 

 

PROCÉDURE D’ENVOI 

Pour exercer vos droits, vous devez remplir le formulaire de demande ci-dessous et l’envoyer au Délégué à la protection des données de la Ville par email ou courrier postal. 

 

Adresse : Délégué à la Protection des Données, Place de l’Hôtel de Ville, 02200 SOISSONS 

Email : dpo@ville-soissons.fr

 

Le délégué à la protection des données vous répondra dans un délai d’1 mois suivant votre demande. Ce délai peut être prolongé de 2 mois, selon la complexité et le nombre de demandes. 

Mes coordonnées
Ma demande
Ma demande (obligatoire)
envoie

Nous vous informons que les informations traitées dans le cadre des demandes d'exercice des droits font l'objet d’un traitement informatisé par le Responsable de traitement, la Ville de Soissons sis à l’adresse Place de l’Hôtel de Ville, 02200 Soissons, pour l’instruction et le suivi des demandes, en liaison avec les services concernés.

Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données. 

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Soissons 

est soumise : Respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

 

Les destinataires de vos données sont les suivants : les agents habilités de la structure ainsi que l’Adico.

Les données sont conservées pendant l’année civile de la demande, plus cinq ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Les droits à l’effacement, la portabilité et l’opposition ne s’appliquent pas dans ce cas. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : dpo@ville-soissons.fr

Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.   

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits

Informations annexes au site