Suivant le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, "toute procédure d'achat doit donner lieu à une mise en concurrence et à des mesures de publicité adaptées à l'objet, à la nature et aux caractéristiques notamment financières du marché". Ce décret a pour objectif d'assurer une égalité de traitement, un libre accès à la commande publique et une transparence des procédures d'achat.
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