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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire - Cerfa n°15791*01
  • - Formulaire
  • - Formulaire - Cerfa n°15789*01
  • - Formulaire - Cerfa n°15726*02
  • - Formulaire - Cerfa n°15725*02
  • - Formulaire - Cerfa n°12819*05

Comment faire si...

Informations annexes au site