Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle

Article 9

Code électoral : articles L9 à L15-1

Inscription obligatoire (L9)

Code électoral : articles R1 à R4

Capacité électorale

Code électoral : articles R5 à R17

Établissement et révision des listes électorales

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales