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Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :
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causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
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commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
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causés par votre véhicule.
Quelles en sont les limites ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
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que vous causez à vous-même ou à vos proches,
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que vous causez intentionnellement à autrui,
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consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
Comment l'obtenir ?
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires (particuliers) que vous devez posséder dès lors que vous êtes propriétaire d'un véhicule, même si celui-ci n'est assuré qu'au tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Où la souscrire ?
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.
Points à vérifier au contrat
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, vérifiez certains points et notamment :
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les personnes du foyer qui sont garanties,
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les éventuelles franchises, (particuliers)
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les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...).
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages