Inscription aux listes électorales

Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes. En effet, au terme des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) sont nommés par les ministres de la justice et du travail. Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

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Pour en savoir plus

Informations annexes au site