Code électoral : articles L9 à L15-1

Conditions d'inscription sur une liste électorale

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Personnes circulant sans domicile ni résidence fixe : article 15

Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux personnes circulant sans domicile ni résidence fixe

Circulaire INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour les opérations électorales

Justificatif de domicile (article 6)

Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence