Droit de préemption

Droit de préemption sur les baux commerciaux

Afin de redynamiser le commerce dans le Cœur de Ville, le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption de la collectivité les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Concrètement, cela donnera à la municipalité les moyens d’agir en faveur de la diversité de l'offre du centre-ville et du maintien des commerces de proximité. Le Maire pourra alors, dans un délai de deux mois, à l’occasion d’une cession, s'opposer à la vente d’un fond de commerce. L’exercice de ce droit de préemption permettra d’éviter que, sur des lieux d’importances stratégiques pour le commerce, s’installent des activités de service (assurances, banques, agences immobilières...) qui limitent la dynamique commerciale et les flux de consommateurs au profit des zones d’activités extérieures.

Le périmètre comprend des polarités commerciales dans tous les quartiers de la ville : St-Crépin, St-Waast, Chevreux, Presles, Maupas et bien évidemment le Cœur de Ville.

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