Taxe foncière sur la propriété bâtie

PRISE EN CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRESUR LA PROPRIÉTE BÂTIE

  • Dans le cadre de sa politique de soutien et développement en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité
  • Dispositif déployé pour une durée de 3 ans

Budget alloué en 2018 :
150 000 € 

Quel montant ? Quelles conditions

  • 50 % appliqué au montant de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie acquittée par l’entreprise, soit en sa qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire au titre d’un bail commercial ayant prévu expressément cette charge lui incombant. 
  • Montant de l’aide plafonné à 7 500 € / an et limité à l’enveloppe budgétaire annuelle de la Ville

Pour quelle entreprise ?

L’aide concerne les commerces de proximité

Bénéficiaires :

  • Métiers de bouche,
  • commerce d’alimentation générale
  • alimentation spécialisée,
  • café-hôtellerie restauration traditionnelle,
  • équipement de la personne,
  • équipement de la maison
  • tabac-presse, librairie-papeterie,
  • coiffeur, soins esthétiques
  • fleuriste.
  • cordonnerie, pressing
  • salons de toilettage

Sont exclus :

  • restauration rapide,
  • solderies,
  • pharmacies,
  • la construction et tout travaux d'aménagement
  • agences immobilières,
  • auto-écoles,
  • assurances, banques et toute entreprise de conseils,
  • les commerces intégrés (filiales, succursales,…)

Conditions d'éligibilité :

  • Être inscrit au RCS ou au RM
  • Ayant une façade commerciale
  • Localisée sur la commune de Soissons (hors zones périphériques)
  • Justifiant d’au moins un exercice comptable
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire
  • Ne pas occuper ses locaux à titre précaire

Dépôt des demandes
à partir du 5 mars et jusqu’au 31 octobre 2018

Informations annexes au site