Dispositif FISAC

Contexte

  • Dossier de demande déposée par la Ville en fin d’année 2016
  • Réponse favorable du FISAC en janvier 2018
  • Mise en place opérationnelle et élaboration des règles d’éligibilité en 2018

Budget alloué sur 3 ans :

  • 660 000 € d’aides directes aux entreprises pour des investissements de rénovation et de modernisation des points de vente (financement 50% Ville / 50% FISAC)

Condition :  La participation de la Ville doit être au moins égale à celle du FISAC

Pour quelle entreprise ?

Sont éligibles aux aides du FISAC :

  • Artisan et/ou Commerçant indépendant (inscrits au RCS ou au RM)
  • Ayant une façade commerciale
  • Localisée sur la commune de Soissons (hors zones périphériques)
  • Dont le CA annuel HT est inférieur à 1 000 000  € HT
  • A jours de leurs obligations fiscales et sociales
  • Ayant une clientèle composée essentiellement de particuliers et non touristique

L’aide concerne les commerces de proximité

Bénéficiaires :

  • Métiers de bouche,
  • commerce d’alimentation général
  • alimentation spécialisée,
  • café restauration traditionnelle,
  • équipement de la personne,
  • équipement de la maison
  • tabac-presse, librairie-papeterie,
  • coiffeur, soins esthétiques
  • fleuriste.
  • cordonnerie, pressing
  • salons de toilettage

Pour quel investissement ?

Aides directes : Subventions à l’investissement

  • Rénovation des vitrines et des enseignes
  • Modernisation des locaux (éclairage, aménagement intérieur,…)
  • Mise en accessibilité des points de vente et des terrasses
  • Sécurisation des entreprises

Quel montant ?

Une subvention pouvant aller jusqu’à :

  • 60 % du montant HT des investissements liés à la mise aux normes accessibilité (30% FISAC / 30% Ville)
  • 40 % pour les travaux de modernisation, rénovation, sécurisation (20% FISAC / 20% Ville)

L’investissement ne doit pas être inférieur à 3 000 € HT
La subvention sera comprise entre 1 200 € et  15 000 €

L’aide FISAC, c’est bien :

  • une SUBVENTION, pas un prêt à taux 0%,
  • une aide financière directe, sans contrepartie

Comment déposer un dossier ?

Une déclaration de travaux doit être faite en amont auprès de la Mairie.

Informations annexes au site