Dispositif FISAC
Contexte
- Dossier de demande déposée par la Ville en fin d’année 2016
- Réponse favorable du FISAC en janvier 2018
- Mise en place opérationnelle et élaboration des règles d’éligibilité en 2018
Budget alloué sur 3 ans :
- 660 000 € d’aides directes aux entreprises pour des investissements de rénovation et de modernisation des points de vente (financement 50% Ville / 50% FISAC)
Condition : La participation de la Ville doit être au moins égale à celle du FISAC
Pour quelle entreprise ?
Sont éligibles aux aides du FISAC :
- Artisan et/ou Commerçant indépendant (inscrits au RCS ou au RM)
- Ayant une façade commerciale
- Localisée sur la commune de Soissons (hors zones périphériques)
- Dont le CA annuel HT est inférieur à 1 000 000 € HT
- A jours de leurs obligations fiscales et sociales
- Ayant une clientèle composée essentiellement de particuliers et non touristique
L’aide concerne les commerces de proximité
Bénéficiaires :
- Métiers de bouche,
- commerce d’alimentation général
- alimentation spécialisée,
- café restauration traditionnelle,
- équipement de la personne,
- équipement de la maison
- tabac-presse, librairie-papeterie,
- coiffeur, soins esthétiques
- fleuriste.
- cordonnerie, pressing
- salons de toilettage
Pour quel investissement ?

Aides directes : Subventions à l’investissement
- Rénovation des vitrines et des enseignes
- Modernisation des locaux (éclairage, aménagement intérieur,…)
- Mise en accessibilité des points de vente et des terrasses
- Sécurisation des entreprises
Quel montant ?
Une subvention pouvant aller jusqu’à :
- 60 % du montant HT des investissements liés à la mise aux normes accessibilité (30% FISAC / 30% Ville)
- 40 % pour les travaux de modernisation, rénovation, sécurisation (20% FISAC / 20% Ville)
L’investissement ne doit pas être inférieur à 3 000 € HT
La subvention sera comprise entre 1 200 € et 15 000 €
L’aide FISAC, c’est bien :
- une SUBVENTION, pas un prêt à taux 0%,
- une aide financière directe, sans contrepartie