Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Déclaration annuelle des linéaires pour les exploitants de réseaux

Mis à jour le 27 novembre 2017

Formulaire

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Permet aux exploitants de réseaux et canalisations d'effectuer la déclaration, obligatoire au cours du 1er trimestre de chaque année, des longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages qu'ils exploitent au 31 décembre précédent.

À envoyer :

  • soit par courrier à l'adresse suivante :

    INERIS – Service Guichet Unique

    Parc technologique Alata - BP 2

    60550 Verneuil-en-Halatte

  • soit par télécopie au n° 03 44 55 68 48

Informations annexes au site