Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Mis à jour le 14 février 2017

Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Informations annexes au site