Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux Guide des entreprises et professionnels : Accueil professionnelsGestion - FinancesTraitement des difficultésTraitement des difficultés Traitement des difficultés Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Redressement judiciaire Rétablissement professionnel Liquidation judiciaire Liquidation judiciaire simplifiée Déclaration de créances Suspension des poursuites Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur Où s'adresser ? Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Voir aussi... Licenciement économique : reclassement des salariés et priorité à l'embauche (professionnels) Questions - Réponses Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ? (professionnels) Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ? (professionnels) Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ? (professionnels) Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ? (particuliers) Qu'est ce qu'un créancier chirographaire ? (professionnels) Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? (professionnels) Informations annexes au site