Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Impôt sur le revenu pour les professionnels

L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.

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