Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux Guide des entreprises et professionnels : Accueil professionnelsVente - CommerceLitiges liés au paiementLitiges liés au paiement Litiges liés au paiement Injonction de payer - recouvrement de créances Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers Injonction de payer européenne Titre exécutoire européen (TEE) Services en ligne et formulaires - Formulaire - Cerfa n°11764*08 Questions - Réponses Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? (professionnels) Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? (professionnels) Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? (professionnels) Qu'est-ce que le fichier national des interdits de gérer (FNIG) ? (professionnels) Informations annexes au site