Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire - Cerfa n°10158*18 - N°3520
  • - Formulaire - Cerfa n°10480*10 - N°940-SD
  • - Formulaire - Cerfa n°15678*01
  • - Formulaire - Cerfa n°146

Informations annexes au site