Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Comment obtenir le titre de maître-restaurateur ?

Le titre de maître-restaurateur peut être délivré, pour une durée de 4 ans, aux personnes physiques qui exercent une activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. C'est une démarche volontaire. Le titre permet notamment de bénéficier du crédit d'impôt réservé aux entreprises de restauration dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur.

Conditions requises

Pour obtenir la délivrance du titre de maître-restaurateur, le professionnel doit répondre aux exigences de qualifications, en termes de qualification professionnelle (avec un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles) et/ou d'expérience, et à celles du cahier des charges pour le titre de maître-restaurateur.

Le cahier des charges comporte notamment des critères liés :

  • à la cuisine faite sur place et respectant les critères du logo fait maison (professionnels);

  • à la composition de la carte, avec au moins 5 produits régionaux de saison ;

  • à la qualification du personnel de salle, composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou avec une expérience professionnelle de 2 ans ;

  • au service professionnel, courtois et efficace de la réservation, depuis l'accueil jusqu'au départ du client ;

  • au standing du restaurant : tenue du personnel et mise en place de la table soignées, en harmonie avec le style du restaurant ;

  • aux documents d'information à destination du client complets, lisibles et soignés ;

  • aux locaux pour l'accueil des clients accessibles, confortables, chaleureux et propres ;

  • aux équipements de l'accueil des jeunes enfants ;

  • aux espaces extérieurs pour l'accueil des clients accessibles, avec des conditions de sécurité suffisantes, propres, en bon état, avec des éclairages suffisants...

Demande du titre

Le professionnel doit contacter un organisme certificateur agréé pour effectuer un audit qui vérifie que le restaurant délivre des prestations conformes au cahier des charges du titre de maître-restaurateur.

Une fois l'audit réalisé, le dossier complet doit être envoyé au préfet du département dans lequel l'entreprise est immatriculée au RCS avec les pièces suivantes :

  • identité du demandeur ;

  • adresse et enseigne de l'établissement ;

  • extrait Kbis;

  • justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles ;

  • rapport d'audit.

En cas de rejet de la demande, le professionnel a un délai de 2 mois à partir de la notification de rejet pour un recours devant la Commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour en savoir plus

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