Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux
Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d'activité.
Produits alimentaires et boissons
| Type d'aliment | Délai de paiement |
|---|---|
| Produits ne se conservant pas :
| 30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois) |
| Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation | 20 jours après la livraison |
| Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple) | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) | 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation |
Transports
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :
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location de voitures avec ou sans conducteur ;
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transport routier de marchandises ;
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commissionnaire de transport ;
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transitaire ;
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agent maritime ;
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fret aérien ;
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courtier de fret et commissionnaire en douane.
Secteurs saisonniers
Depuis 2016, et à condition d'être expressément stipulés par contrat, des délais dérogatoires peuvent être convenus.
| Secteur | Professionnels concernés | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Agroéquipement | Entre, d'une part, les industriels, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation |
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| Articles de sport de glisse sur neige | Entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière | Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité |
| Filière du cuir | Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés | 54 jours fin de mois à partir de la facturation |
| Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie | Entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d'achat) | 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation |
| Commerce du jouet | Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés |
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