Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

TVA applicable aux échanges européens

Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Par courriel

siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Par téléphone

+33 1 57 33 85 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

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