Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?

Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple).

Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d'une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).

Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits dangereux.

C'est notamment le cas pour certains produits cosmétiques capillaires, qui sont interdits à la vente aux particuliers en raison de leur dangerosité et qui doivent porter la mention Réservé aux professionnels.

Dans ce cas, le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue une tromperie sur l'aptitude à l'emploi et sur les risques inhérents à l'utilisation du produit, aux modes d'emploi ou aux précautions à prendre. Le professionnel encourt alors une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende de 300 000 €.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15.

Par messagerie

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