Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Application des différents taux de TVA

Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit (ou du service) et de la localisation de l'opération taxable.

Taux normal

Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Produits ou services concernés	France continentale	Corse	Guadeloupe, Martinique, Réunion
La plupart des biens et des prestations de service	20 %	20 %	8,5 %
Publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité	20 %	20 %	8,5 %
Centres équestres (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)	20 %	20 %	8,5 %
Boissons alcoolisées (à consommer sur place)	20 %	10 %	8,5 %
Boissons alcoolisées (à emporter ou à livrer)	20 %	20 %	8,5 %
Produits alimentaires spécifiques : confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao (chocolat au lait, chocolat blanc, chocolat fourré)	20 %	20 %	8,5 %
Produits agricoles ou piscicoles (professionnels) non transformés, qui ne sont utilisés ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole	20 %	20 %	8,5 %

À savoir

la TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Taux intermédiaire ou réduit

Taux réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Produits ou services concernés	France continentale	Corse	Guadeloupe, Martinique, Réunion
Restauration (professionnels) et vente de produits alimentaires préparés	10 % ou 5,5 %(*)	2,10 % ou 10 %(*)	2,10 %
Boissons sans alcool et eau (à consommation différée)*	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)*	10 %	10 %	2,10 %
Hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé (professionnels)	10 %	2,10 %	2,10 %
Fourniture de logement en meublé ou en garni autres		10 %
Prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Transport de voyageurs	10 %	2,10 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale)	2,10 % (transport maritime exonéré à l'intérieur du département)
Travaux de rénovation (professionnels) d'un logement	10 % ou 5,5 % (amélioration énergétique)	10 % ou 5,5 % (amélioration énergétique)	2,10 %
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux	10 %	10 %
Opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Produits agricoles ou piscicoles non transformés (professionnels) destinés à l'alimentation animale	10 %	2,10 %	2,10 %
Ventes d'œuvres d'art originales effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (professionnels)	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Droits d'entrée dans les zoos et cinémas	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Parcs botaniques, musées, monuments, expositions, foires, salons, jeux et manèges forains et sites culturels	10 %	2,10 %	2,10 %
Produits alimentaires	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Chocolat brut, chocolat de ménage au lait (chocolat en poudre), bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Équipements et prestations pour personnes dépendantes (professionnels) (handicapées ou âgées)	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Équipements spéciaux (aides techniques) et autres appareillages, ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées	5,5 %
Abonnements au gaz et électricité	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Cantines scolaires	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Livres (professionnels) (y compris leur location) tout support	5,5 %	2,10 %	2,10 %
Billetterie des spectacles vivants (professionnels)	5,5 % ou 2,10 % (si consommations sur place)	2,10 % ou 0,90 % (si consommations sur place)	2,10 % ou 1,05 % (si consommations sur place)
Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Médicaments remboursables par la sécurité sociale	2,10 %	2,10 %	2,10 %
Préservatifs masculin et féminin Protection hygiénique féminine	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Médicaments non remboursables	10 %	10 %	2,10 %
Dispositifs d'autotests de dépistage du VIH	5,5 %	5,5 %	2,10 %
Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis	2,10 %	0,9 %	1,75 %
Contribution à l'audiovisuel public	2,10 %	2,10 %	2,10 %
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse	10 %	10 %	2,10 %
Publications de presse (professionnels) détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne	2,10 %	2,10 %	1,05 %

(*) Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :

10 % s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver) ;
5,5 % s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.

En Polynésie française, les taux de TVA sont fixés à :