Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?

Refus de crédit, suppression de découvert notamment, les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes.

BPI France

Les entreprises en difficulté financière peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Médiation du crédit

Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui rencontrent un problème financier avec leur banque.

Le professionnel doit déposer son dossier directement en ligne (professionnels).

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Banque de France

Les entreprises peuvent s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et de BPI) peut être saisi.

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire

Informations annexes au site