Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Signalement et rappel des produits défectueux

Les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) ont l'obligation de signaler les risques décelés sur les produits de consommation courante et les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. La procédure à suivre, appelée notification, varie selon que le produit est alimentaire ou non.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

  • - Téléservice
  • - Formulaire

Informations annexes au site