Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

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Questions - Réponses

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