Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement,ou d'entreprendre des travaux

Un professionnel peut-il vendre un objet non réclamé par un client ?

Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé et qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, peut être revendu ou détruit par le professionnel à partir d'un certain délai, après une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente).

Délais

Selon la nature de l'objet ou le lieu concerné, le délai à partir duquel l'objet est considéré comme abandonné varie.

Délai à partir duquel un objet est considéré comme abandonné

Type d'objet

Délai

La plupart des objets : vêtement laissé chez le teinturier, bijou chez un bijoutier, chaussures chez un cordonnier, objets déposés en garde-meuble par exemple

1 an

Objets abandonnés dans un hôtel ou chez un logeur

6 mois

Véhicules déposés chez un garagiste ou réparateur : automobiles, deux-roues, motocycles à trois-roues, quadricycles, épaves (ou véhicules destinés à la destruction)

3 mois

Requête au tribunal

Pour être autorisé à vendre l'objet (pour un navire de plaisance, simplement le détruire si sa valeur marchande est trop faible) et récupérer sa créance pour un travail non rémunéré ou une dette non recouvrée, le professionnel doit présenter une requête au tribunal dont dépend son domicile, afin que l'objet soit déclaré abandonné.

Le tribunal auquel le professionnel doit s'adresser varie selon que la valeur de l'objet (ou de la dette) est supérieure ou inférieure à 10 000 €.

Peu importe que l'on ait une créance à réclamer pour utiliser cette procédure, c'est l'abandon de la chose qui est le fait générateur.

Valeur supérieure à 10 000 €

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Valeur inférieure à 10 000 €

Tribunal d'instance (TI)

ti

Aucune forme particulière n'est requise pour la requête.

Il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette procédure, un huissier de justice ou un avocat se chargeant habituellement de rédiger et déposer la requête.

La requête doit mentionner les éléments suivants :

  • date de réception de l'objet par le professionnel (ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de non-réclamation) ;

  • désignation de l'objet, permettant de l'identifier clairement ;

  • prix de façon réclamé par le professionnel (ou une évaluation approximative) ;

  • nom du propriétaire, s'il est connu ;

  • lieu où l'objet a été confié.

À savoir

si, en raison d'une faible valeur marchande de l'objet abandonné, le professionnel souhaite le détruire ou le donner à des associations caritatives, il doit néanmoins en obtenir l'autorisation du tribunal au moyen de la requête pour vente.

Vente aux enchères publiques

S'il est identifié, le propriétaire de l'objet abandonné est contacté et entendu par le juge.

L'objet est ensuite vendu aux enchères publiques, sur ordonnance du juge qui fixe la date et le lieu de la vente publique, ainsi que la mise à prix de l'objet, et désigne l'officier public qui en est chargé.

La vente est annoncée 8 jours auparavant par lettre recommandée au propriétaire et publiquement par affiche. Le propriétaire de l'objet peut s'y opposer.

Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public paye sa créance au dépositaire.

Attention

si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, le surplus est dû par le professionnel, sauf s'il engage un recours contre le déposant.

Informations annexes au site