Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
La procédure de dépôt de l'Ad'AP varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :
| 1 seul ERP | Plusieurs ERP | |
|---|---|---|
| Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie | Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels) À transmettre à la préfecture |
| Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum | Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels) À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture | Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels) À transmettre à la préfecture |
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)