Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?

La procédure de dépôt de l'Ad'AP varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :

1 seul ERP

Plusieurs ERP

Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum

À transmettre à la mairie

Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels)

À transmettre à la préfecture

Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum

Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels)

À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture

Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels)

À transmettre à la préfecture

Où s'adresser ?

Délai de dépôt de l'Ad'AP - 27 juin 2017

Initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire - Cerfa n°15246*01
  • - Formulaire - Cerfa n°15247*01
  • - Formulaire - Cerfa n°13824*03
  • - Formulaire

Informations annexes au site