Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique
En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
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Guide pratique sur les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Guide pratique sur les travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Glossaire des termes relatifs aux interventions sur les monuments historiques
Ministère chargé de la culture et de la communication
Voir aussi...
- Enseignes commerciales (professionnels)
- Mécénat d'entreprise et dons aux associations (professionnels)
- Publicité sur une bâche de chantier (professionnels)
Références
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Code du patrimoine : articles L621-1 à L621-22
Classement et inscription des immeubles au titre des monuments historiques
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Code du patrimoine : articles L632-1 à L632-3
Travaux dans les sites patrimoniaux remarquables
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Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Autorisations d'urbanisme pour un immeuble inscrit
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Code du patrimoine : articles R621-11 à R621-17
Travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques