Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Conditions d'exercice de l'architecture

La profession d'architecte en tant que maître d'œuvre, considérée comme d'intérêt public, est réglementée. Pour pouvoir exercer, l'architecte (personne physique ou morale) doit être inscrit à un tableau tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. Il existe des règles d'exercice particulières pour les sociétés d'architecture. Dans tous les cas, l'architecte doit également souscrire une assurance professionnelle.

Services en ligne et formulaires

  • - Téléservice
  • - Formulaire
  • - Téléservice
  • - Formulaire
  • - Téléservice
  • - Formulaire
  • - Téléservice

Questions - Réponses

Informations annexes au site