Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Préfecture
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)
Voir aussi...
- Définition d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Permis de construire (professionnels)
- Homologation d'un équipement sportif ouvert au public (professionnels)
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-3-1
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-4
Sanctions pénales
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Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-19-13 à R111-19-26
Demande autorisation de construire ou d'aménager un ERP
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Code de la construction et de l'habitation : article R111-19-29
Autorisation d'ouverture d'un ERP
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Code de la construction et de l'habitation : articles R*123-2 à R*123-17
Obligations de sécurité