Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

Préfecture

Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*06
  • - Formulaire - Cerfa n°13824*03
  • - Formulaire - Cerfa n°13825*02
  • - Formulaire - Cerfa n°15246*01
  • - Formulaire - Cerfa n°15247*01
  • - Simulateur
  • - Formulaire - Cerfa n°13404*06
  • - Formulaire - Cerfa n°13702*05
  • - Formulaire

Informations annexes au site