Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Cas général

Mairie

mairie

À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

paris_mairie_urbanisme

Démarche

Constitution du dossier

Démolition sans reconstruction

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

  • - Formulaire - Cerfa n°13405*05
  • Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

    Démolition et reconstruction

    Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire (professionnels) ou d'aménager (professionnels) permettent également de demander l'autorisation de démolir.

    Dépôt du dossier

    Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Cas général

    Mairie

    mairie

    À Paris

    Paris - Direction de l'urbanisme

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    À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

    Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.

    Attention

    dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

    Décisions de la mairie

    Acceptation

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Refus

    Lorsqu'un permis de démolir vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mairie

    mairie

    Paris - Direction de l'urbanisme

    paris_mairie_urbanisme

    Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre recommandée avec avis de réception.

    Tribunal administratif

    ta

    À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

    Mairie

    mairie

    Paris - Direction de l'urbanisme

    paris_mairie_urbanisme

    Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

    Tribunal administratif

    ta

    Durée de validité

    La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Cas général

    Mairie

    mairie

    À Paris

    Paris - Direction de l'urbanisme

    paris_mairie_urbanisme

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

    Informations annexes au site