Demande d’autorisation préalable de mise en location

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances correspondant :

  • à l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale, sauf si la copropriété a mis en place un fonds de travaux (particuliers),

  • à l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement) fixée dans le règlement de copropriété (particuliers) dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (particuliers), soit 2 mois de budget.

Voir aussi...

Comment faire si...

Informations annexes au site