Demande d’autorisation préalable de mise en location

Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?

Si le logement (vide ou meublé) que vous mettez en location se situe dans une zone d'habitat dégradé, il peut être nécessaire de déposer une déclaration de mise en location, ou une demande d'autorisation de mise en location.

Pour savoir si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement.

Attention, les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités (particuliers).

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire - Cerfa n°15651*01
  • - Formulaire - Cerfa n°15652*01
  • - Formulaire - Cerfa n°15663*01

Informations annexes au site