Demande d’autorisation préalable de mise en location

Location : travaux à la charge du bailleur

Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur. Il doit les faire réaliser sous réserve d'en informer le locataire dans les formes. Une réduction de loyer doit être prévue si les travaux excèdent un certain délai.

Où s'adresser ?

Commission départementale de conciliation

Pour saisir le commission départementale de conciliation

Tribunal d'instance (TI)

Pour saisir le juge

Informations annexes au site