Demande d’autorisation préalable de mise en location

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple (particuliers) est exigé.

Travaux affectant la structure de l'immeuble

L'accord des copropriétaires à la majorité absolue (particuliers) est exigé.

Comment faire si...

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