Demande d’autorisation préalable de mise en location

Guide des particuliers : Accueil particuliersLogementTroubles de voisinageTroubles de voisinage : bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)Troubles de voisinage : bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Troubles de voisinage : bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Les bruits d'activité peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour s'informer

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Mairie

Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités à Paris

Préfecture

Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités

Tribunal d'instance (TI)

Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

  • - Modèle de document

Informations annexes au site