Demande d’autorisation préalable de mise en location

Troubles de voisinage : bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Les bruits d'activité peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités à Paris

Préfecture

Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités

Tribunal d'instance (TI)

Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

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