Demande d’autorisation préalable de mise en location

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute.

Notaire

notaire

Il pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.

Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat.

L'achat a eu lieu après le 1er janvier 1956

  • - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
  • La copie est payante (15 € pour un envoi électronique, 17 € pour un envoi postal).

    L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956

  • - Formulaire - Cerfa n°11273*05 - N°3231-SD
  • La copie est payante (15 € pour un envoi électronique, 17 € pour un envoi postal).

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    • - Formulaire - Cerfa n°11273*05 - N°3231-SD
    • - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD

    Comment faire si...

    Informations annexes au site