Demande d’autorisation préalable de mise en location

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Achat entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

Voir aussi...

Références

Services en ligne et formulaires

  • - Simulateur

Comment faire si...

Informations annexes au site