Demande d’autorisation préalable de mise en location

Location : mise à disposition d'un logement décent 

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Informations annexes au site