Demande d’autorisation préalable de mise en location

Avance loca-pass : aide au paiement du dépôt de garantie du logement

L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Locataires concernés

Conditions liées à sa situation personnelle

La garantie loca-pass s'adresse :

  • à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,

  • aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :

  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)),

  • ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),

  • ou en recherche d'emploi,

  • ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),,

  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

À savoir

un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass - FORCE-DOWNLOAD - 912.8 KB, sous certaines conditions.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance loca-pass ou garantie loca-pass (particuliers) qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers),

  • ou déposé un dossier de surendettement (particuliers) auprès de la Banque de France.

Logements concernés

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

  • d'un bail,

  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,

  • ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Demande

Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

  • - Formulaire
  • Montant de l'aide

    Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

    Remboursement

    Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

    En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

    En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

    Où s'adresser ?

    Action logement - contact en ligne pour les aides Loca-pass

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    • - Formulaire

    Informations annexes au site