Demande d’autorisation préalable de mise en location

Avance loca-pass : aide au paiement du dépôt de garantie du logement

L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Locataires concernés

Conditions liées à sa situation personnelle

La garantie loca-pass s'adresse :

à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :

en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)),
ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
ou en recherche d'emploi,
ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),,
ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

À savoir

un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass - FORCE-DOWNLOAD - 912.8 KB, sous certaines conditions.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

obtenu une autre avance loca-pass ou garantie loca-pass (particuliers) qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers),
ou déposé un dossier de surendettement (particuliers) auprès de la Banque de France.

Logements concernés

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

d'un bail,
ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Demande

Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

- Formulaire

Montant de l'aide

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

Remboursement

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.