Demande d’autorisation préalable de mise en location

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles (identité des propriétaires successifs, prix des différentes ventes, copie des documents de vente immobilière, donation...).

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

À noter

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Documentation publiée depuis 1956

Demande de renseignements

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière sur une ou plusieurs personnes, sur un ou plusieurs immeubles, ou sur une ou plusieurs personnes et sur un ou plusieurs immeubles.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état de réponse d'information.

  • - Formulaire - Cerfa n°3233-SD
  • Demande de copie de documents

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),

    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,

    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

  • - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
  • Demande complémentaire de renseignements

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

  • - Formulaire - Cerfa n°3240-SD
  • Documentation publiée avant 1956

    Demande de copie de documents

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),

    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,

    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

  • - Formulaire - Cerfa n°11273*05 - N°3231-SD
  • Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document vous pouvez demander, avant une demande de copie de documents, la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

  • - Formulaire - Cerfa n°3230-SD
  • Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références

    Services en ligne et formulaires

    • - Formulaire - Cerfa n°11273*05 - N°3231-SD
    • - Formulaire - Cerfa n°3230-SD
    • - Formulaire - Cerfa n°3233-SD
    • - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
    • - Formulaire - Cerfa n°3240-SD

    Informations annexes au site