Demande d’autorisation préalable de mise en location

Habitat insalubre

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Informations annexes au site