Demande d’autorisation préalable de mise en location

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour un complément d'information

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Questions - Réponses

Informations annexes au site