Demande d’autorisation préalable de mise en location

Infraction pénale : peines complémentaires

En plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, une personne condamnée peut subir une peine complémentaire. Cette peine peut être le retrait du permis, le retrait des droits civiques ou une interdiction de travailler avec des mineurs...

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