Demande d’autorisation préalable de mise en location

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :

Qui peut en bénéficier ?

Personnes concernées

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire et sous-locataire,

  • au propriétaire occupant,

  • à la personne hébergée à titre gracieux,

  • au résident de logement-foyer.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

  • aides au logement,

  • allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité (particuliers).

Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

Démarche

Selon votre situation, vous devez vous adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou aux services du département.

Vous êtes allocataire de la Caf

Vous pouvez vous adresser à votre Caf pour effectuer votre demande d'aide au FSL.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Vous n'êtes pas allocataire de la Caf

Vous habitez à Paris

Vous devez vous adresser aux services du département pour effectuer votre demande d'aide au FSL.

Paris - Services sociaux polyvalents (SSP)

Le centre communal d'action sociale de votre ville (CCAS) ou l'agence départementale d'information sur le logement (Adil) peuvent vous aider à remplir le document.

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

paris_casvp

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

adil

Vous n'habitez pas à Paris

Vous devez vous adresser aux services du département pour effectuer votre demande d'aide au FSL.

Services du département

cg

Le centre communal d'action sociale de votre ville (CCAS) ou l'agence départementale d'information sur le logement (Adil) peuvent vous aider à remplir le document.

Mairie

mairie

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

adil

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.

Informations annexes au site