Demande d’autorisation préalable de mise en location

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Un avis de publication des arrêtés est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont affichés en mairie et un avis de publication est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Cas général

Mairie

mairie

À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

paris_mairie_arrondissement

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Informations annexes au site