Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers),

• le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers),

• l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers),

• l'état de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans,

• l'état de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans,

• l'état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers) pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif,

• l'état relatif à la présence de termites (particuliers) lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,

• l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (particuliers) lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Un avis de publication des arrêtés est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont affichés en mairie et un avis de publication est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Cas général

Mairie

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À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

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