Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail (particuliers). La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Si le locataire poursuit son bail et que la commune décide de réaliser des travaux dans le logement qu'il occupe (restauration, agrandissement...), le locataire doit accepter l'exécution de ces travaux.

De même, si l'exécution des travaux l'exige, le locataire est tenu d'évacuer le logement. La commune doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible avec ses besoins et ressources.

À noter

la commune prend en charge les frais de déménagement du locataire qui est dans l'obligation de quitter le logement qu'il occupe.

Voir aussi...

Références

Informations annexes au site