Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable (particuliers) en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire (particuliers) en mairie

À noter

ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Cas général

Mairie

mairie

À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

paris_mairie_urbanisme

Voir aussi...

Services en ligne et formulaires

  • - Formulaire - Cerfa n°13703*06
  • - Formulaire - Cerfa n°13406*06

Informations annexes au site